{"id":8437,"date":"2017-07-26T14:49:00","date_gmt":"2017-07-26T12:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/swissbaker.ch\/?p=8437"},"modified":"2022-05-06T11:20:27","modified_gmt":"2022-05-06T09:20:27","slug":"les-themes-importants-pour-la-branche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/swissbaker.ch\/fr\/panissimo-news\/les-themes-importants-pour-la-branche\/","title":{"rendered":"Les th\u00e8mes importants pour la branche"},"content":{"rendered":"\n

Bref aper\u00e7u des affaires trait\u00e9es durant la session d\u2019\u00e9t\u00e9 du Parlement ainsi que celles actuellement en cours.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019essentiel de la session<\/h2>\n\n\n\n

Taxe sur la valeur ajout\u00e9e – ancrage durable du taux sp\u00e9cial pour prestations d\u2019h\u00e9bergement\u2009: <\/strong>la Chambre haute a d\u00e9cid\u00e9 de limiter le privil\u00e8ge fiscal attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4tellerie \u00e0 dix ans. Elle s\u2019oppose ainsi \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national qui entendait ancrer le taux sp\u00e9cial durablement dans la loi. Le Conseil national s\u2019est orient\u00e9 cependant tacitement vers la ligne du Conseil des \u00c9tats, proc\u00e9dure au terme de laquelle la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans les votations finales.<\/p>\n\n\n\n

Bureaucratie par simplification et modernisation du droit du travail\u2009<\/strong>: l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui doit demander \u00e0 pr\u00e9sent l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport correspondant.<\/p>\n\n\n\n

Initiative \u00ab\u2009Stopper l\u2019inflation normative\u2009!\u2009\u00bb – Pour chaque nouvelle loi,<\/strong> supprimer une loi existante (\u00ab\u2009one in, one out\u2009\u00bb)\u2009<\/strong>: le Conseil national d\u00e9cide de donner suite \u00e0 l\u2019initiative. L\u2019initiative populaire est transmise au Conseil des \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n

Loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique \u2013 remaniement\u2009<\/strong>: lors de la session sp\u00e9ciale de 2017, le Conseil national s\u2019est exprim\u00e9 en faveur de l\u2019introduction d\u2019un monitoring gouvernemental sur les effets possibles des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ainsi que pour des mesures administratives appliqu\u00e9es en cas de non-respect de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Les conseillers \u00e9taient en d\u00e9saccord quant aux dispositions relatives \u00e0 la diss\u00e9mination d\u2019organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dans le domaine de la recherche.<\/p>\n\n\n\n

Lors de la session d\u2019\u00e9t\u00e9, le Conseil des \u00c9tats s\u2019est ralli\u00e9 au Conseil national qui s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 contre la suppression de l\u2019interdiction de propager des g\u00e8nes r\u00e9sistant aux antibiotiques. Le dernier diff\u00e9rent a \u00e9t\u00e9 ainsi \u00e9limin\u00e9 et la loi a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e lors des votations finales. La BCS approuve la prolongation du moratoire et, par cons\u00e9quent, l\u2019acceptation de la loi.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9viter le gaspillage de denr\u00e9es alimentaires par r\u00e9duction de la r\u00e9glementation\u2009<\/strong>: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de simplifier les bases l\u00e9gales d\u00e9terminantes relatives \u00e0 une r\u00e9duction de la r\u00e9glementation en vue de diminuer les pertes d\u2019aliments dans le secteur de l\u2019industrie agroalimentaire. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00ab\u2009D\u00e9chets organiques issus de l\u2019industrie agroalimentaire en Suisse\u2009\u00bb (ZHAW\u2009\/ofev), 2,3\u202fmillions de tonnes de denr\u00e9es alimentaires et de produits semi-finis sont produits chaque ann\u00e9e par l\u2019industrie agroalimentaire suisse. Dans ce contexte, une perte \u00e9vitable de plus de 0,35 tonne par an est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019ensemble des branches. La Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) suppose que des pertes \u00e9vitables proviennent de prescriptions l\u00e9gales qui les rendent n\u00e9cessaires ou les engendrent. Par ailleurs, le recyclage des d\u00e9chets alimentaires (par exemple pour la nourriture destin\u00e9e aux animaux) est soumis \u00e0 des restrictions. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit simplifier, r\u00e9duire et supprimer les r\u00e9glementations l\u00e9gales en vigueur (loi, ordonnance, directives) de mani\u00e8re \u00e0 restreindre les pertes. La BCS approuve la motion.<\/p>\n\n\n\n

Interdiction d\u2019importer des produits provenant d\u2019animaux ayant subi de mauvais traitements\u2009:<\/strong> le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9cr\u00e9ter une interdiction d\u2019importer des produits provenant d\u2019animaux ayant subi de mauvais traitements\u2009; il tiendra compte, ce faisant, des engagements internationaux en la mati\u00e8re. Le Conseil national approuve la motion. L\u2019affaire est ainsi renvoy\u00e9e au Conseil des \u00c9tats. Du fait de son positionnement politico-\u00e9conomique fondamental, la BCS est par principe contre les interdictions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019importation. Bien que la BCS soit r\u00e9solument contre les m\u00e9thodes de production qui font subir de mauvais traitements aux animaux, elle soutient le rejet de la motion\u2009; en effet, dans le domaine de l\u2019importation, il n\u2019est gu\u00e8re possible de v\u00e9rifier sous quelles conditions un produit animal a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

Halte \u00e0 la pr\u00e9vention ad nauseam\u2009:<\/strong> cette intervention a \u00e9t\u00e9 h\u00e9las rejet\u00e9e\u2009; l\u2019affaire est donc class\u00e9e. Dans le cadre de l\u2019intervention, il eut fallu demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le budget et le personnel de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) dans le domaine de la pr\u00e9vention (sant\u00e9, alimentation, consommation, VIH, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Ne pas d\u00e9savantager le commerce de d\u00e9tail suisse\u2009: <\/strong>dans le cadre d\u2019une initiative, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire \u00e0 50\u202ffrancs la franchise actuellement fix\u00e9e \u00e0 300\u202ffrancs concernant l\u2019importation exon\u00e9r\u00e9e de taxe sur la valeur ajout\u00e9e de marchandises de l\u2019\u00e9tranger destin\u00e9es \u00e0 l\u2019usage priv\u00e9. Le motionnaire entend ainsi agir contre le tourisme d\u2019achat en plein boom. La BCS a soutenu cette intervention. Le Conseil des \u00c9tats n\u2019a pas trait\u00e9 l\u2019affaire et l\u2019a transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 sa commission \u00e9conomique pour des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

Monitoring politique<\/h2>\n\n\n\n

Statistique de la consommation de pain\u2009:<\/strong> la BCS souhaite que la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9introduise la publication p\u00e9riodique relative \u00e0 la consommation de pain et de produits de boulangerie (\u00ab\u2009panissimo\u2009\u00bb du 11). Le cr\u00e9neau de vente pour produits d\u2019importation doit \u00eatre \u00e9galement saisi dans ce contexte. Le conseiller national bernois du groupe PBD, Lorenz Hess a d\u00e9pos\u00e9 l\u2019interpellation \u00ab\u2009Statistique de la consommation de pain\u2009\u00bb lors de la session sp\u00e9ciale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l\u2019interpellation en date du 28\u202fjuin. Il rejette l\u2019affaire. Avant d\u2019entreprendre d\u2019\u00e9ventuelles autres d\u00e9marches, la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation du conseiller national Bourgeois (Garantir l\u2019origine des produits de boulangerie import\u00e9s) doit \u00eatre attendue.<\/p>\n\n\n\n

Loi sur le travail\u2009:<\/strong> la BCS discute actuellement d\u2019une intervention sur la suppression de l\u2019article 5 de la loi sur le travail. Cet article r\u00e9git l\u2019assujettissement industriel des entreprises. La direction a discut\u00e9 de ce th\u00e8me lors de sa s\u00e9ance de mars\u202f2017, le comit\u00e9 central lors de sa s\u00e9ance d\u2019avril. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9senter une intervention politique correspondante durant la session d\u2019\u00e9t\u00e9 et d\u2019automne.<\/p>\n\n\n\n

Les partenaires de l\u2019alliance partagent notre point de vue selon lequel les positions monopolitiques du domaine de l\u2019assurance doivent \u00eatre combattues. Toutefois, ils sont aussi d\u2019avis qu\u2019un remaniement\u2009\/\u2009une modification de l\u2019article 5 de la loi sur le travail en faveur des entreprises aurait probablement plus de chances de r\u00e9ussir qu\u2019une intervention visant la suppression de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019article. Actuellement, nous \u00e9tudions deux alternatives. L\u2019Union suisse des arts et m\u00e9tiers (usam) se penche pr\u00e9sentement sur une adaptation de la loi sur le travail et des ordonnances dans le cadre d\u2019un groupe de travail (la BCS y participe). L\u2019objectif vis\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts des r\u00e9glementations dans le domaine du droit du travail.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion apr\u00e8s la premi\u00e8re s\u00e9ance\u2009: faire preuve de plus de mod\u00e9ration. Des adaptations au sens d\u2019une extension des exceptions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des ordonnances doivent \u00eatre vis\u00e9es \u00e9tant donn\u00e9 que leur r\u00e9alisation est plus probable. Exception\u2009: aborder l\u2019assujettissement des entreprises industrielles (\u00e0 savoir l\u2019affaire qui nous pr\u00e9occupe) au niveau de la loi.<\/p>\n\n\n\n

Imp\u00f4t sur le sucre et les graisses\u2009: <\/strong>le th\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le sucre et les graisses est et reste actuel. Divers cantons romands ont lanc\u00e9 le d\u00e9bat sur une taxation des denr\u00e9es alimentaires sucr\u00e9es (cf. \u00ab\u2009panissimo\u2009\u00bb n\u00b0\u202f13). Des imp\u00f4ts sur les boissons sucr\u00e9es existent actuellement en France, en Finlande et au Mexique\u2009; de m\u00eame que dans certaines r\u00e9gions telles que, par exemple, les villes \u00e9tasuniennes de San Francisco, Philadelphie ou Albany. Le 25\u202favril 2017, le canton de Neuch\u00e2tel a pr\u00e9sent\u00e9 une initiative cantonale qui invite l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 \u00e9tudier s\u2019il est utile de d\u00e9cr\u00e9ter une loi sp\u00e9ciale sur les produits contenant du sucre.<\/p>\n\n\n\n

A titre de contre-proposition \u00e0 une initiative populaire cantonale qui demandait une assurance dentaire obligatoire, le Grand Conseil du canton de Vaud a pr\u00e9sent\u00e9 la contre-proposition suivante en f\u00e9vrier\u202f2017\u2009: les co\u00fbts devront \u00eatre couverts par un imp\u00f4t sur les boissons sucr\u00e9es. Cet imp\u00f4t serait pr\u00e9lev\u00e9 aupr\u00e8s des grands distributeurs qui fournissent le commerce de d\u00e9tail dans le Vaud. Le Grand Conseil aurait d\u00fb soumettre le projet au vote en date du 20\u202fjuin. Toutefois, la commission comp\u00e9tente \u00e9tait en retard dans les consultations d\u00e9taill\u00e9es. La question si le Grand Conseil int\u00e9grera l\u2019imp\u00f4t sur le sucre dans la contre-proposition n\u2019est toujours pas claire.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (osav) a pr\u00e9sent\u00e9 une nouvelle strat\u00e9gie en mati\u00e8re d\u2019alimentation. La responsabilit\u00e9 personnelle des consommateurs ainsi qu\u2019une meilleure connaissance de l\u2019alimentation sont au centre de cette strat\u00e9gie. Le d\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur a charg\u00e9 l\u2019osav d\u2019\u00e9laborer un plan d\u2019action avec le concours d\u2019acteurs importants d\u2019ici fin 2017.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bref aper\u00e7u des affaires trait\u00e9es durant la session d\u2019\u00e9t\u00e9 du Parlement ainsi que celles actuellement en cours. L\u2019essentiel de la session Taxe sur la valeur ajout\u00e9e – ancrage durable du taux sp\u00e9cial pour prestations d\u2019h\u00e9bergement\u2009: la Chambre haute a d\u00e9cid\u00e9 de limiter le privil\u00e8ge fiscal attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4tellerie \u00e0 dix ans. 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