{"id":7951,"date":"2021-10-06T09:49:00","date_gmt":"2021-10-06T07:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/swissbaker.ch\/?p=7951"},"modified":"2022-05-03T16:43:11","modified_gmt":"2022-05-03T14:43:11","slug":"les-decisions-essentielles-pour-la-branche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/swissbaker.ch\/fr\/panissimo-news\/les-decisions-essentielles-pour-la-branche\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9cisions essentielles pour la branche"},"content":{"rendered":"\n

Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 en votations finales les 27 objets mis sous toit lors de la session d\u2019automne\u2009; dont les contre-projets indirects \u00e0 l\u2019initiative correctrice et \u00e0 l\u2019initiative sur le don d\u2019organes, et une nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re de publicit\u00e9 pour les produits du tabac<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Alimentation<\/h2>\n\n\n\n

Le National a tacitement adopt\u00e9 une motion de Mike Egger (UDC\/SG) visant \u00e0 renforcer la lutte contre la fraude alimentaire. Les fausses informations sur les \u00e9tiquettes, les documents falsifi\u00e9s, les ingr\u00e9dients de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure ou les m\u00e9thodes de production interdites g\u00e9n\u00e8rent un chiffre d\u2019affaires mondial de 50\u202fmilliards de dollars chaque ann\u00e9e.
En cas d\u2019approbation du Conseil des Etats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait proposer diff\u00e9rentes mesures dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision partielle de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires. Le gouvernement est d\u2019accord avec la motion. Sur la base d\u2019une analyse approfondie des fondamentaux actuels, il veut cr\u00e9er un \u00ab\u2009cadre juridique appropri\u00e9 pour une action cibl\u00e9e contre la fraude alimentaire\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Sucre<\/h2>\n\n\n\n

La production de sucre suisse sera soutenue jusqu\u203aen 2026. La contribution pour les cultures de betteraves sucri\u00e8res a \u00e9t\u00e9 ancr\u00e9e dans la loi et une protection douani\u00e8re d\u203aau moins 70\u202ffrancs par tonne de sucre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Conventions collectives de travail<\/h2>\n\n\n\n

Par 118 voix contre 65, le Conseil national a accept\u00e9 une motion pour que les commissions paritaires des conventions collectives de travail publient leurs rapports annuels. L\u2019objet passe au Conseil des Etats<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9claration des denr\u00e9es alimentaires<\/h2>\n\n\n\n

Les denr\u00e9es alimentaires confectionn\u00e9es ou pr\u00e9confectionn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent \u00eatre identifi\u00e9es par la d\u00e9signation claire du pays de provenance. C\u2019est l\u2019avis du Conseil national, qui a approuv\u00e9 une motion en ce sens de Jacques Nicolet (UDC\/VD) \u2013 contre la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur Alain Berset, le droit suisse actuel offre suffisamment de possibilit\u00e9s de mettre en valeur l\u2019origine suisse des denr\u00e9es alimentaires. Une majorit\u00e9 du Conseil national estime en revanche qu\u2019il faut agir en mati\u00e8re de d\u00e9claration de produits de boulangerie et de viande, et de diff\u00e9rents produits laitiers. La motion passe maintenant au Conseil des Etats<\/p>\n\n\n\n

Tourisme d\u2019achat<\/h2>\n\n\n\n

Le Conseil des Etats veut de nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de tourisme d\u2019achat. Ne suivant pas en cela les recommandations de leur commission, les s\u00e9nateurs ont approuv\u00e9 une motion de la Commission des finances du National. Celle-ci demandait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore un projet de loi pour \u00ab\u2009am\u00e9liorer l\u2019\u00e9galit\u00e9 fiscale\u2009\u00bb dans le tourisme d\u2019achat, soit en abaissant la franchise, soit en l\u2019adaptant \u00e0 celle du pays de provenance. Les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement accept\u00e9 \u00e0 deux contre un deux initiatives des cantons de Saint-Gall et de Thurgovie. Les deux cantons frontaliers souhaitent que l\u2019ensemble des importations de marchandises priv\u00e9es soient soumises \u00e0 la TVA suisse si la TVA \u00e9trang\u00e8re fait l\u2019objet d\u203aun remboursement. Le Conseil national ayant d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 les interventions, la balle est d\u00e9sormais dans le camp du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Produits du tabac<\/h2>\n\n\n\n

Le Parlement a mis sous toit la nouvelle loi sur les produits du tabac, pr\u00e9voyant une r\u00e9glementation plus stricte de la publicit\u00e9 et du parrainage.
Un label pour le pain
En vue de prot\u00e9ger le pain suisse, le National demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019adapter les lois de mani\u00e8re \u00e0 introduire un label mettant en exergue le fait que le pain offert \u00e0 la consommation est un pain produit en Suisse avec des farines suisses. Le conseil a adopt\u00e9 une motion dans ce sens. L\u2019objet passe au Conseil des Etats.<\/p>\n\n\n\n

LPP<\/h2>\n\n\n\n

Le National a tacitement accept\u00e9 un postulat de Melanie Mettler (PVL\/BE) demandant d\u203aexaminer si les objectifs de la r\u00e9forme structurelle de la LPP ont \u00e9t\u00e9 atteints et de d\u00e9terminer comment cette r\u00e9forme pourrait \u00eatre poursuivie. La r\u00e9forme structurelle de la pr\u00e9voyance professionnelle est entr\u00e9e en vigueur il y a dix ans. Le processus de concentration de la pr\u00e9voyance professionnelle s\u2019est consid\u00e9rablement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans le m\u00eame temps, le total du bilan a explos\u00e9, passant d\u2019un peu plus de 600\u202fmilliards de francs en 2011 \u00e0 plus de mille milliards de francs en 2019. La situation a encore \u00e9t\u00e9 exacerb\u00e9e par l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique et le faible niveau des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

Transport de marchandises<\/h2>\n\n\n\n

Les camionnettes utilis\u00e9es pour le transport professionnel de marchandises ne doivent pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au syst\u00e8me de la redevance poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP). Le Conseil national a rejet\u00e9 une motion en ce sens du Conseil des Etats. L\u2019argument \u00e9tait que l\u2019actuel syst\u00e8me RPLP favorise les camionnettes bien qu\u2019elles g\u00e9n\u00e8rent \u00e9galement des co\u00fbts. Selon la majorit\u00e9 du National, la mise en \u0153uvre entra\u00eenerait des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation complexes (dans notre secteur \u00e9galement) et donc des charges suppl\u00e9mentaires non transparentes pour les transports individuels. L\u2019objet est liquid\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Imp\u00f4ts<\/h2>\n\n\n\n

Un taux unique de TVA ne sera pas mis en place en Suisse. Le Conseil des Etats a enterr\u00e9 une motion d\u203aAndrea Caroni (PLR\/AR) exigeant l\u203ainstauration d\u203aune taxe avec le moins d\u203aexceptions possible. Le ministre des finances Ueli Maurer a relev\u00e9 qu\u2019une modification de la Constitution serait n\u00e9cessaire pour l\u2019introduction d\u2019un taux unique. En cas de rench\u00e9rissement des marchandises, l\u2019objet ne r\u00e9unirait pas de majorit\u00e9 en votation populaire, a-t-il fait valoir en parfaite conformit\u00e9 avec notre secteur. L\u2019objet est donc liquid\u00e9.
Urs Wellauer, directeur de la BCS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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