{"id":39537,"date":"2022-07-01T13:53:00","date_gmt":"2022-07-01T11:53:00","guid":{"rendered":"https:\/\/swissbaker.ch\/panissimo-news\/sommersession-des-eidgenoessischen-parlaments\/"},"modified":"2022-06-22T14:01:53","modified_gmt":"2022-06-22T12:01:53","slug":"sommersession-des-eidgenoessischen-parlaments","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/swissbaker.ch\/fr\/panissimo-news\/sommersession-des-eidgenoessischen-parlaments\/","title":{"rendered":"Session d\u2019\u00e9t\u00e9 du Parlement f\u00e9d\u00e9ral"},"content":{"rendered":"\n

Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 en votations finales les 10\u00a0objets mis sous toit lors de la session d\u2019\u00e9t\u00e9 qui a dur\u00e9 trois semaines.Ci-apr\u00e8s l\u2019essentiel de la session d\u2019\u00e9t\u00e9\u00a0pour notre secteur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil des Etats renforce les conventions collectives de travail \u00e9tendues<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil des Etats estime que les dispositions d\u2019une CCT \u00e9tendue concernant le salaire minimum, le 13e<\/sup> mois et les vacances doivent primer sur celles du droit cantonal en cas de divergence. Il a donc adopt\u00e9 une motion en ce sens. Une large alliance regroupant 27 associations \u00e9conomiques et sectorielles, dont la BCS, salue cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Historique<\/strong>
Le 14\u00a0juin, le Conseil des Etats a d\u00e9battu sur la motion Ettlin \u00abProt\u00e9ger le partenariat social contre des ing\u00e9rences discutables\u00bb (20.4738<\/a>). Apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 la motion Baumann (18.3934<\/a>) et la primaut\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des convention collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire (CCT dfo) sur les dispositions cantonales en 2019, il a adopt\u00e9 le compromis propos\u00e9 par le Conseiller aux Etats Erich Ettlin. La motion demande que les dispositions d\u2019une CCT \u00e9tendue concernant le salaire minimum, le 13e<\/sup>\u00a0mois et les vacances priment sur celles du droit cantonal en cas de divergence. Pour toutes les autres dispositions relatives au droit du travail, les cantons conservent la possibilit\u00e9 d\u2019intervenir au niveau des CCT dfo.<\/p>\n\n\n\n

En adoptant ce compromis, le Conseil des Etats s\u2019engage r\u00e9solument en faveur du partenariat social. Les interventions cantonales nuisent au partenariat social, qui est un mod\u00e8le de r\u00e9ussite qui garantit la paix sociale depuis plus de 100 ans. Les CCT dfo sont l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels de ce partenariat social. Ces conventions ne sont pas de simples accords entre particuliers. Elles sont contraignantes pour l\u2019ensemble de la branche, sur d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les r\u00e8glementations cantonales qui annulent des dispositions des CCT \u00e9tendues sapent la d\u00e9claration de force obligatoire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une telle situation complique grandement la t\u00e2che des entreprises actives au niveau interr\u00e9gional et suscite de nombreuses incertitudes juridiques pour ces entreprises. En outre, les branches dot\u00e9es d\u2019une CCT dfo sont d\u00e9savantag\u00e9es par rapport \u00e0 celles qui n\u2019en ont pas.<\/p>\n\n\n\n

Les milieux \u00e9conomiques restent unis dans leur soutien \u00e0 la motion Ettlin. Depuis l\u2019arr\u00eat fortement controvers\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rendu le 27 juillet 2017, les mesures cantonales peuvent annuler les dispositions d\u2019une CCT dfo en tout temps. Il \u00e9tait donc n\u00e9cessaire de clarifier la question de la primaut\u00e9 entre les dispositions cantonales et celles des CCT dfo. C\u2019est pourquoi 27 associations professionnelles et sectorielles ont form\u00e9 une alliance qui s\u2019engage r\u00e9solument en faveur de la motion Ettlin. La prochaine \u00e9tape est le traitement de la motion par la CER-N.<\/p>\n\n\n\n

Conventions collectives de travail<\/strong>
Les commissions paritaires des conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale devraient publier leurs rapports annuels. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a tacitement adopt\u00e9 une motion exigeant plus de transparence sur leurs moyens financiers. Les commissions devront aussi rendre des comptes sur le but des moyens \u00e0 disposition dans le capital du fond et sur leur utilisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les objectifs de transparence et de contr\u00f4le vis\u00e9s par la motion. N\u00e9anmoins, il estime qu’il n’est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures au niveau l\u00e9gislatif et a donc propos\u00e9 de rejeter la motion.<\/p>\n\n\n\n

Imp\u00f4ts
<\/strong>Les entreprises pourront d\u00e9duire des imp\u00f4ts pendant dix ans au lieu de sept ans les pertes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de 2020. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a adopt\u00e9, par 24 voix contre 15, une motion visant \u00e0 soulager les secteurs touch\u00e9s par la crise du coronavirus. Le Parlement veut une compensation fiscale des pertes sur dix ans. Pendant la crise li\u00e9e au Covid-19, les entreprises ont accus\u00e9 des pertes importantes durant une longue p\u00e9riode, a rappel\u00e9 Erich Ettlin (C\/OW) au nom de la commission. Elles ont besoin de temps pour renouer avec leurs b\u00e9n\u00e9fices. L’extension du d\u00e9lai pourrait aussi aider les entreprises qui ont renonc\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 un cr\u00e9dit de cautionnement ou celles qui ne sont pas des cas de rigueur.
<\/strong>
Pr\u00e9voyance vieillesse
<\/strong>Le s\u00e9nateur Josef Dittli (PLR\/UR) propose que seuls les assur\u00e9s dont les avoirs de vieillesse sont inf\u00e9rieurs \u00e0 215\u2019100 francs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un suppl\u00e9ment de rente. \u00abCette proposition semble \u00eatre une base de discussion int\u00e9ressante pour trouver une bonne solution, notamment pour les bas revenus\u00bb, a comment\u00e9 Isabelle Chassot (C\/FR). Mais il n\u2019est pas possible d\u2019en mesurer les cons\u00e9quences et les effets, ni de l\u2019analyser en d\u00e9tail en pl\u00e9num, a-t-elle ajout\u00e9 en proposant de renvoyer le projet en commission. Au vote, 28 voix contre 15 ont finalement d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer le dossier en commission, tout en entrant en mati\u00e8re sur la r\u00e9forme. Le Conseil des Etats a donc d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer tout le projet en commission pour des analyses compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

Allocations familiales
<\/strong>Les deux conseils constatent que, au niveau cantonal, des diff\u00e9rences importantes subsistent en ce qui concerne la compensation des charges relatives au financement des allocations familiales. La motion \u00abAllocations familiales. Pour une r\u00e9partition des charges \u00e9quitables\u00bb n\u2019est pas class\u00e9e, avec l\u2019accord des deux Chambres et contrairement \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Agriculture
<\/strong>Le Conseil des Etats a tacitement refus\u00e9 de donner suite \u00e0 deux p\u00e9titions. L’une demandait d’interdire le subventionnement par l\u2019Etat de la publicit\u00e9 pour la viande. Une deuxi\u00e8me de Greenpeace ciblait aussi le subventionnement de la publicit\u00e9 pour les \u0153ufs et les produits laitiers. La promotion des ventes se justifie, car elle met en valeur la plus-value des produits suisses.<\/p>\n\n\n\n

Pesticides
<\/strong>Le National a adopt\u00e9 par 120 voix contre 63 une motion de Christine Badertscher (Vert-e-s\/BE), demandant de r\u00e9duire les risques pour la sant\u00e9 induits par les pesticides et autres produits phytosanitaires. Il faudra notamment interdire les r\u00e9sidus toxiques de produits non autoris\u00e9s dans les aliments import\u00e9s et r\u00e9duire les valeurs limites pour les autres pesticides. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les limites sont s\u00fbres pour les consommateurs et adapt\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement. Il a fait chou blanc.

Assurances
<\/strong>Le Conseil national ne veut pas entendre parler d\u2019une assurance obligatoire en cas d\u2019\u00e9pid\u00e9mie ou de pand\u00e9mie. L\u2019intervention est donc close. Le ministre des Finances Ueli Maurer a fait remarquer qu’une assurance pand\u00e9mie serait difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 fait savoir il y a un peu plus d’un an qu’il ne poursuivrait pas ses projets de cr\u00e9ation d’une assurance pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n

Maternit\u00e9
<\/strong>Les allocations de maternit\u00e9 ne seront pas augment\u00e9es. Gr\u00e2ce \u00e0 la voix du pr\u00e9sident Thomas Hefti (PLR\/GL), le Conseil des Etats a rejet\u00e9 mercredi par 20 voix contre 19 une motion demandant de relever le montant maximal au niveau des astreints au service militaire \u2013 le montant maximal accord\u00e9 aux m\u00e8res \u00e9tant aujourd’hui de 196 francs par jour, celui allou\u00e9 aux personnes qui font un service dans l’arm\u00e9e ou un service civil de 245 francs par jour.<\/p>\n\n\n\n

Urs Wellauer-Boschung, directeur de la BCS<\/em><\/p>\n\n\n\n

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