{"id":10369,"date":"2019-10-08T16:59:00","date_gmt":"2019-10-08T14:59:00","guid":{"rendered":"https:\/\/swissbaker.ch\/?p=10369"},"modified":"2022-05-20T13:50:13","modified_gmt":"2022-05-20T11:50:13","slug":"apercu-des-decisions-importantes-pour-le-secteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/swissbaker.ch\/fr\/panissimo-news\/apercu-des-decisions-importantes-pour-le-secteur\/","title":{"rendered":"Aper\u00e7u des d\u00e9cisions importantes pour le secteur"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>L\u2019actuelle l\u00e9gislature prend fin avec le pr\u00e9sent rapport de session. La Suisse \u00e9lit un nouveau Parlement le 20\u202foctobre. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 en votations finales 13 objets mis sous toit lors de la session d\u2019automne, dont le contre-projet \u00e0 l\u2019initiative pour un cong\u00e9 paternit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Cong\u00e9 paternit\u00e9\u2009:<\/strong> Les p\u00e8res obtiennent deux semaines de cong\u00e9 indemnis\u00e9es \u00e0 la naissance de leur enfant. Ainsi en a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil national (CN), qui a suivi le Conseil des Etats (CE). Le Parlement a en revanche rejet\u00e9 le cong\u00e9 de paternit\u00e9 de quatre semaines r\u00e9clam\u00e9 par une initiative populaire. Tout comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) et le CE, le CN a recommand\u00e9 de rejeter l\u2019initiative. Le comit\u00e9 d\u2019initiative a d\u00e8s lors retir\u00e9 son texte. La solution l\u00e9gislative pourrait entrer en vigueur en juillet, pour autant qu\u2019aucun r\u00e9f\u00e9rendum ne soit lanc\u00e9. Son prix est de 229\u202fmillions de francs par ann\u00e9e, financ\u00e9s par les allocations pour perte de gain, pour moiti\u00e9 \u00e0 la charge des employeurs et pour moiti\u00e9 \u00e0 celle des travailleurs. La BCS a rejet\u00e9 l\u2019initiative et le contre-projet. Des voix de plus en plus nombreuses se font n\u00e9anmoins entendre au Parlement pour des mod\u00e8les de cong\u00e9 parental plus g\u00e9n\u00e9reux.<\/li><li><strong>Allocations familiales\u2009:<\/strong> les allocations pour jeunes en formation seront vers\u00e9es plus t\u00f4t \u00e0 l\u2019avenir, d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 15 ans. Le Parlement a approuv\u00e9 une r\u00e9vision en ce sens de la loi sur les allocations familiales. Apr\u00e8s le National, le CE a approuv\u00e9 ce projet \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. Actuellement, l\u2019allocation de formation n\u2019est octroy\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir de 16 ans. A l\u2019avenir, les m\u00e8res c\u00e9libataires au ch\u00f4mage auront en outre droit aux allocations familiales pendant la p\u00e9riode o\u00f9 elles toucheront une allocation de maternit\u00e9.<\/li><li><strong>Loi sur la protection des donn\u00e9es\u2009:<\/strong> afin d\u2019\u00e9viter un handicap concurrentiel pour la Suisse et les entreprises locales, la r\u00e9vision doit \u00eatre mise en \u0153uvre en conformit\u00e9 avec l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Il convient cependant d\u2019\u00e9viter tout \u00ab\u2009Swissfinish\u2009\u00bb. Le CN est sur la bonne voie sur deux points\u2009: l\u2019\u00e9quivalence avec les dispositions de l\u2019UE a \u00e9t\u00e9 largement r\u00e9alis\u00e9e, tandis que l\u2019on a pu \u00e9carter la plupart des durcissements suppl\u00e9mentaires de la l\u00e9gislation. Le projet part maintenant devant le CE, qui aura l\u2019occasion de l\u2019am\u00e9liorer sur un certain nombre de points.<\/li><li><strong>Promotion \u00e9conomique\u2009:<\/strong> les deux Chambres ont trouv\u00e9 une solution pour la promotion \u00e9conomique 2020-2023. Le Parlement s\u2019est montr\u00e9 plus g\u00e9n\u00e9reux que le CF en mati\u00e8re de tourisme uniquement. 230\u202fmillions, soit dix de plus que pr\u00e9vu par le CF, ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s pour Suisse Tourisme.<\/li><li><strong>Prix \u00e0 l\u2019importation surfaits\u2009: <\/strong>le CE a class\u00e9 l\u2019initiative parlementaire alors que le Parlement n\u2019a pas encore termin\u00e9 les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 propos de l\u2019initiative sur les prix \u00e9quitables (soutenue entre autres par la BCS) et de son contre-projet indirect. Pour la branche, ce classement intervient de fa\u00e7on pr\u00e9matur\u00e9e. Assurer des conditions non discriminatoires et des prix \u00e9quitables pour l\u2019achat de produits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est une revendication l\u00e9gitime pour assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019industrie suisse de l\u2019h\u00e9bergement. Il s\u2019agit maintenant de la r\u00e9aliser via l\u2019initiative populaire ou un contre-projet modifi\u00e9. La branche a fait conna\u00eetre ses demandes d\u2019adaptation du contre-projet indirect. La Commission \u00e9conomique du CN est d\u00e9sormais invit\u00e9e \u00e0 les int\u00e9grer dans le contre-projet du CF.<\/li><li><strong>Prix\u2009:<\/strong> les dispositions sur l\u2019indication des prix doivent \u00eatre simplifi\u00e9es dans la publicit\u00e9. Suivant le CE, le National a, le 18\u202fseptembre, transmis au CF une motion de Filippo Lombardi (PDC\/TI) pour une r\u00e9vision de l\u2019ordonnance ad hoc. La gauche s\u2019est inqui\u00e9t\u00e9e d\u2019un manque de transparence. Les indications fallacieuses de prix dans la publicit\u00e9 sont interdites par la loi contre la concurrence d\u00e9loyale. Mais les dispositions de l\u2019ordonnance sont trop complexes pour les publicitaires, selon le Tessinois. Il demande que les indications des prix ne figurent plus n\u00e9cessairement sur chaque support publicitaire et qu\u2019elles soient disponibles en ligne.<\/li><li><strong>Obligation d\u2019annoncer les postes vacants\u2009:<\/strong> la Conf\u00e9d\u00e9ration devra participer financi\u00e8rement aux frais de contr\u00f4le de l\u2019obligation. Apr\u00e8s le CE, le National a accept\u00e9 ce coup de pouce jusqu\u2019\u00e0 fin 2023.<\/li><li><strong>Douanes\u2009: <\/strong>le CE tient \u00e0 une franchise-valeur de 300\u202ffrancs pour les importations priv\u00e9es de l\u2019\u00e9tranger. Il a rejet\u00e9 une initiative du canton de Thurgovie visant \u00e0 ce que les touristes se faisant rembourser la TVA sur les achats \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne puissent pas faire valoir la franchise-valeur.<\/li><li><strong>Am\u00e9nagement du territoire\u2009:<\/strong> le National a accept\u00e9 par 124 voix contre 64 un postulat de Claude B\u00e9gl\u00e9 (PDC\/VD) demandant d\u2019instaurer des incitatifs pour les communes afin d\u2019optimiser l\u2019am\u00e9nagement des zones industrielles et artisanales. Ces am\u00e9nagements pourraient \u00eatre optimis\u00e9s gr\u00e2ce aux outils num\u00e9riques et aux principes de \u00ab\u2009smart city\u2009\u00bb.<\/li><li><strong>Pr\u00e9voyance\u2009:<\/strong> les personnes actives devraient avoir un droit de rachat r\u00e9troactif dans le 3e pilier. Le CE a adopt\u00e9 une motion d\u2019Erich Ettlin (PDC\/OW). La possibilit\u00e9 de verser r\u00e9troactivement des sommes dans le 3e piler serait assortie de conditions. Cette possibilit\u00e9 devrait aussi \u00eatre offerte aux actifs ayant des lacunes de versement.<\/li><li><strong>Redevances\u2009: <\/strong>non \u00e0 la double imposition des entreprises par des redevances radio\/TV excessives. Bien qu\u2019aujourd\u2019hui chaque m\u00e9nage priv\u00e9 soit contraint de verser des redevances radio\/TV (m\u00eame s\u2019il ne poss\u00e8de pas de r\u00e9cepteur de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision), les entreprises sont oblig\u00e9es de passer une fois encore \u00e0 la caisse. Approuvant une initiative parlementaire du conseiller national UDC Gregor Rutz, une majorit\u00e9 de droite du CN veut mettre fin \u00e0 cette double imposition.<\/li><li><strong>Denr\u00e9es alimentaires\u2009: <\/strong>le CF est pri\u00e9 d\u2019\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de remplacer la date de durabilit\u00e9 minimale des denr\u00e9es alimentaires par la date de p\u00e9remption. C\u2019est ce qu\u2019exige le CN avec un postulat transmis tacitement. Il faut savoir que si 45\u202f% du total de la nourriture est gaspill\u00e9 dans les m\u00e9nages, c\u2019est que les consommateurs pensent souvent \u00e0 tort que les produits dont la date est \u00e9chue ne sont plus comestibles, alors qu\u2019il n\u2019en est rien. Le CF est pr\u00eat \u00e0 examiner les points soulev\u00e9s par le postulat dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du plan d\u2019action pour r\u00e9duire les d\u00e9chets alimentaires.<\/li><li><strong>Travail sur appel\u2009:<\/strong> le CF est invit\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 ce que les travailleurs sur appel b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une meilleure protection sociale.<\/li><li><strong>Protection du climat :<\/strong> Le th\u00e8me de la protection du climat s\u2019est av\u00e9r\u00e9 crucial lors de la session d\u2019automne et avant les \u00e9lections. Voyager en voiture ou en avion pourrait co\u00fbter plus cher \u00e0 l\u2019avenir. De l\u2019avis de la BCS, il faut envisager la protection du climat avec des mesures \u00e0 la fois efficaces et \u00e9conomiquement supportables. Le Conseil des Etats (CE) a inscrit dans la loi sur le CO2 des mesures rench\u00e9rissant le prix des carburants ainsi qu\u2019une taxe sur les billets d\u2019avion. Il s\u2019y est montr\u00e9 favorable comme le souhaitait la commission pour l\u2019environnement, la planification du territoire et l\u2019\u00e9nergie. La taxe sur les billets d\u2019avion devrait \u00eatre comprise entre 30 et 120\u202ffrancs. Les prix \u00e0 la pompe devraient augmenter en raison du renforcement de l\u2019obligation de compensation pour les importateurs. La hausse serait toutefois limit\u00e9e \u00e0 10 centimes par litre d\u00e8s 2024, puis \u00e0 12 centimes d\u00e8s 2025. Les prescriptions devraient \u00e9galement \u00eatre renforc\u00e9es pour la flotte de voitures neuves, et la taxe sur les combustibles fossiles serait relev\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 210\u202ffrancs par tonne de CO2. Le CE n\u2019a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 aucune mesure contre l\u2019impact mondial des investissements du secteur financier sur le climat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) est n\u00e9anmoins en train d\u2019envisager des voies possibles. Ce dernier est par ailleurs charg\u00e9 d\u2019indiquer plusieurs options qui faciliteraient la r\u00e9alisation de nouvelles constructions de remplacement et la r\u00e9novation de constructions existantes ayant un taux d\u2019utilisation \u00e9lev\u00e9, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un assainissement \u00e9nerg\u00e9tique optimal et d\u2019une densification interne dans les zones \u00e0 b\u00e2tir. Le CE a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire d\u00e8s 2023 une valeur-limite pour les b\u00e2timents existants dont le chauffage doit \u00eatre remplac\u00e9. En clair, il faudrait \u00e0 l\u2019avenir avoir une maison bien isol\u00e9e pour pouvoir installer un chauffage \u00e0 mazout. Un des principes fondamentaux qui doit r\u00e9gir la l\u00e9gislation sur la protection du climat est le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Si la r\u00e9vision \u00e9choue ou entre en vigueur tardivement, toutes les mesures limit\u00e9es jusqu\u2019en 2020 expireront\u2009; y compris l\u2019exon\u00e9ration de la taxe associ\u00e9e \u00e0 un engagement de r\u00e9duction. D\u2019autre part, les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises sous forme de dispositions transitoires.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-interventions\">Interventions<\/h2>\n\n\n\n<p>La derni\u00e8re semaine de session a vu le d\u00e9p\u00f4t de cinq interventions exigeant une d\u00e9claration de l\u2019origine du pain et des produits de boulangerie vendus en vrac. Les instances dirigeantes de la BCS n\u2019ont malheureusement pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es pr\u00e9alablement. Les diff\u00e9rentes interventions sont analys\u00e9es en profondeur. La BCS ne peut pas encore se prononcer officiellement sur le sujet. \u00ab\u2009Nous prenons tr\u00e8s au s\u00e9rieux l\u2019augmentation des importations de produits de boulangerie. Il faut clairement agir en la mati\u00e8re\u2009\u00bb, rel\u00e8ve le directeur de la BCS Urs Wellauer.<br>C\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle le conseiller national PBD Lorenz Hess a demand\u00e9 en 2017 la r\u00e9introduction de la statistique de la consommation de pain dans une interpellation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9e. Il faut faire preuve de la plus grande prudence envers les pr\u00e9sentes interventions, Selon Urs Wellauer. Il ne faut pas qu\u2019en r\u00e9sultent pour les entreprises artisanales de nouvelles r\u00e9glementations imposant une d\u00e9claration plus stricte dans la vente en vrac, qui impliquerait d\u2019\u00e9normes charges administratives suppl\u00e9mentaires. La BCS veut prot\u00e9ger l\u2019artisanat. Elle entend promouvoir le r\u00e9gionalisme, la qualit\u00e9 et la transparence, raison pour laquelle le congr\u00e8s a donn\u00e9 son feu vert \u00e0 l\u2019accord de branche en juin dernier.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-loi-sur-le-travail\">Loi sur le travail<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Conseil des Etats a tacitement transmis \u00e0 sa commission comp\u00e9tente une motion de Werner Luginb\u00fchl (PBD\/BE). Elle demande de ne plus diff\u00e9rencier les entreprises industrielles des entreprises artisanales dans la loi sur le travail. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 70, le fait de soumettre les \u00ab\u2009usines\u2009\u00bb \u00e0 des r\u00e8gles plus strictes que les entreprises artisanales avait du sens, tout comme pr\u00e9voir, pour les premi\u00e8res, des prescriptions sp\u00e9ciales, sur la base de crit\u00e8res techniques, selon lui. Cette diff\u00e9rence de traitement ne se justifie plus \u00e0 l\u2019heure actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) a manifest\u00e9 son opposition, pr\u00e9cisant que cette abrogation aurait de vastes cons\u00e9quences l\u00e9gislatives. La BCS s\u2019engage activement en la mati\u00e8re et ne comprend pas tr\u00e8s bien la r\u00e9ponse du CF. L\u2019association constituera constituer un argumentaire pour les commissions de l\u2019\u00e9conomie et des redevances (CER) et plaidera en faveur de cette motion.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019actuelle l\u00e9gislature prend fin avec le pr\u00e9sent rapport de session. La Suisse \u00e9lit un nouveau Parlement le 20\u202foctobre. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 en votations finales 13 objets mis sous toit lors de la session d\u2019automne, dont le contre-projet \u00e0 l\u2019initiative pour un cong\u00e9 paternit\u00e9. 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